Décoration intérieure · extérieure · événementielle

Version en vigueur au 8 septembre 2026 — Droit français

⚠ Mentions à compléter : les champs signalés « [À COMPLÉTER] » (statut juridique, SIRET, adresse du siège, médiateur de la consommation, assurance RC Pro) doivent être renseignés, et l’ensemble de ce document relu et validé par un professionnel du droit, avant toute signature de devis avec un client.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Signature GHERARDI, [statut juridique à compléter], immatriculée sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER], dont le siège est situé [adresse complète à compléter] (ci-après le « Prestataire »), propose ses services de décoration intérieure, extérieure et de décoration événementielle.

Les présentes CGU/CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations conclues par le Prestataire, que le client soit :

• un particulier agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client B2C ») ;
• un professionnel agissant dans le cadre de son activité (entreprise, organisateur d’événements, agence, etc.) (ci-après le « Client B2B »).

Les dispositions spécifiques aux Clients B2C (notamment le droit de rétractation, article 6) ne s’appliquent pas aux Clients B2B. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV par le Client.

Article 2 — Définitions

« Prestation » désigne toute mission de conseil, conception, aménagement ou mise en œuvre décorative réalisée par le Prestataire, incluant notamment : conception de moodboards, plans d’aménagement, choix de matériaux et mobilier, coordination de travaux, décoration d’espaces extérieurs (jardins, terrasses), et scénographie/décoration d’événements (mariages, réceptions, événements professionnels).

« Livrables » désigne l’ensemble des documents, créations et supports remis au Client dans le cadre de la Prestation (plans, moodboards, rendus 3D, listes de mobilier, concepts événementiels, photographies de réalisation, etc.).

« Devis » désigne le document contractuel détaillant la nature, l’étendue et le prix de la Prestation, soumis à l’acceptation du Client.

Article 3 — Nature des prestations proposées

Le Prestataire propose, selon les besoins du Client et les termes du Devis, tout ou partie des prestations suivantes :

• Conseil et conception en décoration intérieure (résidentielle ou professionnelle) ;
• Aménagement et décoration d’espaces extérieurs ;
• Conception et coordination de décoration événementielle (mariages, réceptions privées, événements d’entreprise) ;
• Sélection et suivi de commande de mobilier, matériaux et prestataires tiers (artisans, fournisseurs) ;
• Suivi et coordination de chantier lorsque cela est prévu au Devis.

Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention contraire expresse figurant au Devis.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

Toute Prestation fait l’objet d’un Devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant la nature des prestations, leur périmètre, le calendrier prévisionnel et le prix. Le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la date de retour du Devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 5. Toute prestation complémentaire ou modification substantielle du périmètre initial fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau Devis.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Échéancier

Sauf conditions particulières mentionnées au Devis, le prix de la Prestation est réglé selon l’échéancier suivant :

• Un acompte de 30 % du montant total à la signature du Devis, valant confirmation de commande ;
• Un ou plusieurs versements intermédiaires selon l’avancement de la Prestation, tels que définis au Devis ;
• Le solde à la livraison des Livrables ou à l’achèvement de la Prestation.

5.2 Modalités de règlement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen précisé au Devis ou à la facture. Les factures sont payables à réception, sauf délai de paiement spécifique accordé par écrit.

5.3 Retard de paiement

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement pour les Clients B2B entraîne l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Pour les Clients B2C, les modalités applicables en cas de retard sont précisées au Devis, dans le respect des dispositions du Code de la consommation.

Article 6 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client B2C ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

6.1 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ainsi que pour les prestations de conception sur mesure, nettement personnalisées selon les besoins spécifiques du Client (moodboards, plans, concepts décoratifs individualisés), lorsque leur exécution a débuté avec l’accord exprès du Client.

6.2 Exécution anticipée à la demande du Client

Le Client qui souhaite que la Prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse et signée. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, il devra s’acquitter du prix correspondant à la prestation déjà exécutée.

Article 7 — Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation avec professionnalisme et selon les règles de l’art applicables au secteur de la décoration, dans les délais indicatifs précisés au Devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des facteurs indépendants de la volonté du Prestataire (délais de livraison de fournisseurs, disponibilité d’artisans tiers, conditions météorologiques pour les prestations extérieures ou événementielles).

Lorsque la Prestation implique le recours à des artisans, fournisseurs ou prestataires tiers, le Prestataire agit en qualité de coordinateur et ne saurait être tenu responsable des manquements propres à ces tiers, sous réserve des dispositions de l’article 10.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Titularité des droits

Sauf stipulation contraire expresse au Devis, le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables (concepts, plans, moodboards, rendus, créations graphiques) jusqu’au complet paiement du prix de la Prestation.

8.2 Cession de droits au Client

À compter du complet paiement, le Prestataire cède au Client un droit d’usage des Livrables strictement limité à la mise en œuvre de la Prestation objet du contrat, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des concepts et créations sans accord écrit préalable du Prestataire.

8.3 Droit de représentation du Prestataire

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de photographier ses réalisations et de les présenter à des fins de communication et de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux, site internet), dans le respect du droit à l’image des personnes et de la confidentialité des lieux privés.

Article 9 — Résiliation et annulation

9.1 Annulation par le Client

Toute annulation de la Prestation par le Client après expiration du délai de rétractation (article 6) ou pour les Clients B2B, entraîne la conservation par le Prestataire de l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de la facturation des prestations déjà exécutées et des frais engagés auprès de tiers.

9.2 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut être conduit à annuler ou suspendre la Prestation en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment de paiement) ou de force majeure. Dans ce dernier cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’une ou l’autre des parties.

9.3 Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution normale de la Prestation.

Article 10 — Responsabilité et garanties

10.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences résultant de l’exécution de prestations par des tiers (artisans, fournisseurs) qu’il aurait recommandés mais qui ne sont pas ses préposés. La responsabilité du Prestataire, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant total de la Prestation concernée.

10.2 Garanties

Le Prestataire garantit la conformité de ses prestations aux spécifications convenues au Devis. Les garanties légales applicables aux Clients B2C (garantie de conformité et garantie des vices cachés) demeurent applicables dans les conditions prévues par le Code civil et le Code de la consommation, sans que les présentes CGU/CGV n’y dérogent.

10.3 Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité, [assureur et n° de police à compléter], dont les références sont communicables sur demande.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

11.1 Responsable de traitement

Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations relatives au projet) aux fins d’exécution de la Prestation, de gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale sous réserve du consentement du Client.

11.2 Finalités et bases légales

Les traitements mis en œuvre reposent sur l’exécution du contrat (gestion de la Prestation et de la facturation), le respect d’obligations légales (comptabilité) et, pour la prospection, sur le consentement ou l’intérêt légitime du Prestataire.

11.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables, notamment en matière comptable et fiscale.

11.4 Destinataires et sous-traitants

Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques du Prestataire (hébergement, outils de facturation, outils de gestion de projet), agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et liés par des garanties contractuelles appropriées.

11.5 Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s’exercent par écrit à l’adresse contact@signaturegherardi.com.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l’exécution de la Prestation doit être adressée au Prestataire par écrit à l’adresse contact@signaturegherardi.com. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client B2C dispose, en cas de litige non résolu amiablement, de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents : pour les Clients B2C, selon les règles de compétence territoriale de droit commun ; pour les Clients B2B, le tribunal compétent est celui du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Modification des CGU/CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis par le Client.

14.2 Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGU/CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement applicables.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU/CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.